La facture électronique est désormais obligatoire en France pour les échanges B2B. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission deviendra obligatoire progressivement jusqu’en 2027 selon la taille de l’entreprise.
Calendrier de la facture électronique obligatoire B2B
La réforme s’applique en deux temps selon la taille de l’entreprise :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
- 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE
Ces échéances s’appliquent aux transactions B2B (entre entreprises privées). Les échanges avec le secteur public via Chorus Pro suivent un calendrier distinct, en place depuis 2017.
Principe de la facture électronique et règles applicables
Une facture électronique correspond à une facture créée dont l’envoi et la réception s’effectue sous forme numérique. Pour que cela puisse se faire, l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité par le destinataire ainsi que l’intégrité de son contenu (impossible à modifier) doivent être assurées.
Pour cela, une entreprise émettant une facture électronique doit recourir à diverses méthodes, notamment l’utilisation d’une signature électronique, la télétransmission des factures par une solution EDI. À noter que les factures dématérialisées doivent contenir les mêmes mentions obligatoires indiquées sur les versions en papier. En ce qui concerne la conservation, l’administration fiscale impose l’archivage des factures électroniques pendant 10 ans dans un format garantissant leur intégrité et leur lisibilité.
Pour les flux B2B, le recours à une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par la DGFiP est recommandé – par exemple eDemat.
Quels formats sont acceptés ?
La réforme reconnaît trois formats de factures électroniques :
- Factur-X : format hybride PDF/XML, recommandé pour les PME car lisible par l’humain et traitable automatiquement par les logiciels
- UBL (Universal Business Language) : format XML structuré, standard européen
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML basé sur la norme UN/CEFACT
Ces trois formats sont acceptés par les Plateformes Agréées (PA) – par exemple eDemat qui remplacent les anciennes PDP dans le dispositif de la réforme.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
Les Plateformes Agréées – anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – sont des opérateurs privés certifiés par l’administration fiscale. Elles jouent un rôle central dans la réforme :
- Réception et transmission des factures électroniques
- Transmission des données de TVA à la DGFIP (e-reporting)
- Archivage légal des factures
Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle de concentrateur de données et de service annuaire dans le dispositif.
Seules les Plateformes Agréées (PA), opérateurs privés certifiés, assurent désormais la transmission et l’archivage des factures électroniques B2B ainsi que la remontée des données de TVA à la DGFIP. Chorus Pro reste quant à lui dédié aux échanges avec le secteur public.
La facturation dématérialisée : une obligation progressive pour les marchés publics
Pour les échanges avec le secteur public, les fournisseurs de l’État utilisent Chorus Pro – obligatoire depuis 2017 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Les avantages de la facturation électronique pour les PME
Il faut savoir que l’utilisation des factures électroniques comporte certains avantages, notamment pour les PME. Cette dématérialisation garantit entre autres une réduction des coûts administratifs de 50 % à 70 % par rapport au traitement papier. En effet, les entreprises ne sont plus amenées à manipuler des documents papiers. Par ailleurs, le temps de traitement est relativement réduit et les coûts liés à l’impression, à l’envoi postal ou encore au stockage sont supprimés.
L’utilisation de factures dématérialisées permet aussi aux PME de réduire leur empreinte carbone, d’optimiser le suivi et l’accès à l’information et d’automatiser leurs processus favorisant une meilleure fluidité des échanges.
Questions fréquentes sur la facture électroniqueobligatoire
La facture électronique est-elle déjà obligatoire en France ?
Oui, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’applique progressivement jusqu’en 2027.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L’e-invoicing est l’échange de factures électroniques entre entreprises. L’e-reporting est la transmission des données de TVA à la DGFIP pour les transactions non couvertes par l’e-invoicing (B2C, international).
Chorus Pro est-il toujours valable en 2026 ?
Chorus Pro reste obligatoire pour les factures adressées au secteur public. Pour les échanges B2B entre entreprises privées, ce sont les Plateformes Agréées qui sont utilisées.
Quel format choisir pour ses factures électroniques ?
Factur-X est le format le plus accessible pour les PME. Il combine un PDF lisible par l’humain et un XML traitable automatiquement par les logiciels de gestion.
Une PME est-elle concernée par la réforme dès 2026 ?
Oui pour la réception dès septembre 2026. L’obligation d’émission pour les PME et TPE est fixée au 1er septembre 2027.
