Facture électronique obligatoire 2026 : tout ce qu’il faut savoir

La facture électronique est désormais obligatoire en France pour les échanges B2B. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission deviendra obligatoire progressivement jusqu’en 2027 selon la taille de l’entreprise.

Calendrier de la facture électronique obligatoire B2B

La réforme s’applique en deux temps selon la taille de l’entreprise :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et TPE

Ces échéances s’appliquent aux transactions B2B (entre entreprises privées). Les échanges avec le secteur public via Chorus Pro suivent un calendrier distinct, en place depuis 2017.

Principe de la facture électronique et règles applicables

Une facture électronique correspond à une facture créée dont l’envoi et la réception s’effectue sous forme numérique. Pour que cela puisse se faire, l’authenticité de son origine, sa bonne lisibilité par le destinataire ainsi que l’intégrité de son contenu (impossible à modifier) doivent être assurées.

Pour cela, une entreprise émettant une facture électronique doit recourir à diverses méthodes, notamment l’utilisation d’une signature électronique, la télétransmission des factures par une solution EDI. À noter que les factures dématérialisées doivent contenir les mêmes mentions obligatoires indiquées sur les versions en papier. En ce qui concerne la conservation de ce type de facture, l’administration fiscale impose notamment la conservation pendant 3 ans sur un support informatique, puis pendant les 3 années suivantes sur d’autres supports.

Quels formats sont acceptés ?

La réforme reconnaît trois formats de factures électroniques :

• Factur-X : format hybride PDF/XML, recommandé pour les PME car lisible par l’humain et traitable automatiquement par les logiciels
• UBL (Universal Business Language) : format XML structuré, standard européen
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML basé sur la norme UN/CEFACT

Ces trois formats sont acceptés par les Plateformes Agréées (PA) qui remplacent les anciennes PDP dans le dispositif de la réforme.

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Les Plateformes Agréées – anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) – sont des opérateurs privés certifiés par l’administration fiscale. Elles jouent un rôle central dans la réforme :

• Réception et transmission des factures électroniques
• Transmission des données de TVA à la DGFIP (e-reporting)
• Archivage légal des factures

Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle de concentrateur de données et de service annuaire dans le dispositif.

Seules les Plateformes Agréées (PA), opérateurs privés certifiés, assurent désormais la transmission et l’archivage des factures électroniques B2B ainsi que la remontée des données de TVA à la DGFIP. Chorus Pro reste quant à lui dédié aux échanges avec le secteur public.

La facturation dématérialisée : une obligation progressive pour les marchés publics

Il faut savoir que l’utilisation de factures électroniques est encadrée par la loi. Sachez que l’obligation de dématérialisation des factures est progressivement mise en place depuis 2017 pour tous les fournisseurs du secteur public. En effet, cette obligation est valable pour les grandes entreprises depuis le 1er janvier 2017. Pour les entreprises de taille intermédiaire, cela s’applique depuis le 1er janvier 2018. Pour les petites et moyennes entreprises, la facture électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2019. En revanche, cette dématérialisation ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

A noter que les entreprises soumises à l’obligation d’utiliser la facturation électronique doivent créer un compte Chorus Pro. Cette solution de facturation dématérialisée leur permettra d’adresser leur demande de paiement aux entités publiques dont elles obtenues le marché.

Il faut aussi savoir que suite à la promulgation de la loi Macron du 6 août 2015, les entreprises privées doivent aussi accepter la réception de factures électroniques envoyées par d’autres entreprises privées. Les dates de l’entrée en vigueur de cette obligation sont les mêmes que pour les marchés publics. À l’heure actuelle, pour les entreprises privées, cette obligation ne porte pas encore sur l’émission de factures dématérialisées.

Attention : ces obligations concernaient les marchés publics. La réforme B2B décrite ci-dessous est distincte et concerne l’ensemble des entreprises privées assujetties à la TVA.

Les avantages de la facturation électronique pour les PME

Il faut savoir que l’utilisation des factures électroniques comporte certains avantages, notamment pour les PME. Cette dématérialisation garantit entre autres une réduction des coûts administratifs de 50 % à 70 % par rapport au traitement papier. En effet, les entreprises ne sont plus amenées à manipuler des documents papiers. Par ailleurs, le temps de traitement est relativement réduit et les coûts liés à l’impression, à l’envoi postal ou encore au stockage sont supprimés.

L’utilisation de factures dématérialisées permet aussi aux PME de réduire leur empreinte carbone, d’optimiser le suivi et l’accès à l’information et d’automatiser leurs processus favorisant une meilleure fluidité des échanges.

Questions fréquentes sur la facture électroniqueobligatoire