La facture dématérialisée : une obligation en marche pour toutes les entreprises
Après des débuts hésitants, la facture dématérialisée s’impose progressivement comme une norme incontournable, portée par une volonté claire des pouvoirs publics. Ce mouvement s’accélère avec la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Depuis janvier 2020, l’envoi des factures vers le secteur public via Chorus Pro est devenu obligatoire. La réforme franchit désormais une nouvelle étape : à compter de 2026, l’émission de factures électroniques devient progressivement obligatoire pour toutes les transactions B2B. Cet article fait le point sur les règles fiscales applicables, les différentes méthodes de mise en œuvre, et les perspectives d’évolution au-delà de 2026.
La dématérialisation fiscale des factures
La dématérialisation des factures est le remplacement de la facture papier par la facture électronique, dans le respect strict des règles fiscales en vigueur. La facture électronique (ou e-invoice) repose sur des formats et des dispositifs techniques définis, validés par l’administration fiscale.
Pour être conforme, une facture électronique doit être émise, transmise, reçue, conservée et archivée dans un format numérique garantissant la sécurité, la lisibilité et la traçabilité du document.
Les règles de la dématérialisation fiscale
Pour qu’une facture électronique soit fiscalement valide, elle doit :
- Être créée et conservée sous un format numérique structuré ou mixte (comme Factur‑X),
- Comporter les mentions légales obligatoires (voir la liste en fin d’article),
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Et garantir en permanence :
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- L’authenticité de l’origine : identification de l’émetteur vérifiable,
- L’intégrité du contenu : aucune altération des données après émission,
- La lisibilité : consultation aisée à tout moment, par un humain ou un système.
Les méthodes de mise en œuvre
Depuis janvier 2013, trois voies sont possibles pour créer, transmettre, archiver des factures dématérialisées en respectant les exigences réglementaires.
1. L’EDI (Échange de Données Informatisé)
L’EDI structuré, ou EDI fiscal (EDIDMF), permet l’échange automatisé de factures via des formats normés (EDIFACT, XML, UBL). Il garantit un traitement sans ressaisie et une parfaite intégration dans les systèmes comptables. C’est la solution privilégiée par les grands groupes déjà équipés.
2. La Piste d’Audit Fiable (PAF)
La PAF autorise l’envoi de factures dans des formats libres (PDF, XML…) à condition d’accompagner chaque facture d’une documentation retraçant l’ensemble du processus de facturation, du bon de commande au paiement. Elle est idéale pour les TPE/PME non équipées en EDI.
3. La signature électronique
Cette méthode consiste à signer numériquement chaque facture avec un certificat délivré par une autorité qualifiée. La signature garantit l’intégrité et l’origine de la facture. Elle est simple à mettre en œuvre, notamment dans les outils bureautiques ou les solutions SaaS.
Des gains financiers et opérationnels majeurs
Des économies immédiates
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Réduction des coûts de traitement jusqu’à 70 % (jusqu’à 15 € par facture papier évités),
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Accélération du cycle de facturation,
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Moins de retards de paiement,
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Réduction des litiges et de la fraude.
⚙️ Des gains organisationnels
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Suppression des ressaisies et des doublons,
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Intégration facilitée au télétravail,
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Automatisation des contrôles et de l’archivage,
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Accès simplifié aux documents, auditables à tout moment.
Le futur de la facture dématérialisée au-delà de 2026
La réforme s’inscrit dans un mouvement global vers une fiscalité numérique et un meilleur contrôle de la TVA. L’objectif est double : moderniser les échanges interentreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
Deux architectures de transmission des factures
Le modèle en V : la plateforme publique
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Extension de Chorus Pro,
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Saisie manuelle ou dépôt de fichiers,
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Transmission à la DGFIP et au destinataire.
Le modèle en Y : les plateformes privées certifiées (PDP)
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Transmission directe via des PDP accréditées,
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Extraction automatisée des données pour la DGFIP,
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Modèle privilégié par les entreprises pour sa souplesse.
Un déploiement progressif
Le calendrier officiel (révisé en mars 2024) prévoit :
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1er septembre 2026 :
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Obligation de réception pour toutes les entreprises,
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Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
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1er septembre 2027 :
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Obligation d’émission pour les PME et TPE.
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Dès 2026, toutes les entreprises devront accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, quel que soit leur niveau de préparation.
Le format Factur‑X (PDF + XML) est fortement recommandé pour sa lisibilité et son interopérabilité.
TVA et contrôle des transactions : place au e‑reporting
La réforme ne se limite pas à la facturation. Elle introduit le e‑reporting, une obligation de transmission de données complémentaires à la DGFIP :
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Ventes à l’étranger (UE et hors UE),
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Ventes B2C (TVA sur encaissement),
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Statut de paiement des factures.
Cette surveillance en temps réel, appelée CTC (Continuous Transaction Controls), vise à mieux sécuriser les recettes de TVA.
Passer à la facture électronique dès aujourd’hui
Anticiper l’obligation permet aux entreprises de :
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Moderniser leur Système d’Information,
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Automatiser la transmission et la réception des factures,
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Respecter les obligations légales d’archivage (6 à 10 ans selon le support),
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Être prêtes pour les échéances de 2026 et 2027.
Vous l’aurez compris à travers cet article, la facture électronique est un point de passage obligatoire pour toutes les entreprises. Passer à la facture électronique dès aujourd’hui, permet d’être entièrement opérationnel pour l’échéance du 1er septembre 2026.
A lire aussi sur notre site cet excellent article sur les évolutions de factur-X
Mentions obligatoires sur une facture électronique
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Nom, adresse, raison sociale et numéro de TVA de l’émetteur,
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SIREN, mention RCS, lieu d’immatriculation,
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Numéro de facture, date d’émission,
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Nom et adresse du destinataire, numéro de TVA,
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Détail des biens ou services vendus,
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Quantités, prix HT, taux de TVA,
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Montants HT, TVA, TTC,
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Dates d’échéance, conditions d’escompte ou de pénalités,
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Mentions spécifiques selon le régime de TVA (autoliquidation, exonération…)
